AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

des appartements du Val d'Andé

CON V E N T ION A N IMAL FAMI L I E R

Concernant la location de notre meublé touristique le Val d'Andé 23 rue du moulin 27430 Andé

http://location-gite-chambre-d-hote-le-val-d-ande-normandie.fr

tarif par chien et par jour 80€ et caution de 500€

Référencé au contrat de (locataire principal)

pour un séjour du ....... 2011 au....... 2011

Type d'animal:

Afin que votre séjour dans notre gîte en compagnie de votre animal familier se passe dans les meilleures conditions, nous vous invitons à prendre connaissance de cette convention et si vous y adhérez, à la signer et nous la retourner avec le

contrat.

Les animaux familiers non domestiques et les chiens de 1ère catégorie ne sont pas admis dans le gîte.

Vous ne pouvez pas vous présenter au gîte avec votre animal sans nous avoir informés au préalable ainsi que

sans adhérer à cette convention : en la matière, vous avez des droits (celui de venir au gîte avec votre animal familier)

mais aussi des devoirs (responsabilité du propriétaire pour les dégâts et troubles de jouissance), tel que régis par la loi

n°70-598 du 9 juillet 1970, article 10.

En particulier, vous voudrez bien tenir compte des articles

• L211-12 du nouveau code rural relatif aux chiens d'attaque et aux chiens de garde et de défense

• R211-3 et suivants du nouveau code rural relatifs aux animaux dangereux et errants (tout chien circulant sur la

voie publique, en liberté ou même tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant, gravés sur une plaque de

métal, les nom et adresse de son propriétaire…, permis de détention en cours de validité d'un chien de 2ème

catégorie),

• D212-63 relatif à l'identification des carnivores domestiques (le marquage de votre animal doit être en règle),

• Considérant que, sauf l'intérieur du gîte ouvrants fermés (excepté le local de rangement), toutes les autres parties

donnant accès à la voie publique ou étant susceptibles d'être partagées avec le propriétaire et ses proches ou

invités, les propriétaires de chiens de 2ème catégorie se conformeront aux prescriptions de l'article R215-2 du

nouveau code rural en considérant donc que le local de rangement est une partie commune et que les extérieurs

ne sont pas prévus pour y laisser un tel animal sans surveillance (laisse et muselière)

et vous conformer aux prescriptions en matière de vaccination.

Ainsi, vous nous communiquerez avec cette convention les preuves usuelles que votre animal de compagnie est en règle

aux yeux de la législation :

• copies des vaccinations obligatoires à jour

• identité de l'animal et marquage

• le cas échéant selon la catégorie du chien : assurance responsabilité civile particulière et copie du permis

de détention en cours de validité.

Règles spécifiques pour nos amis les chats :

puisque nos locataires sont susceptibles d'être porteurs d'allergies, nous ne pouvons pas nous permettre de leur faire courir de risque. Or, des allergies au chat par exemple, sont

provoquées par leur salive et chacun a en tête l'image du chat se toilettant, ce qui fait qu'aspirer les poils ne garantit pas une sécurité sanitaire satisfaisante pour une personne

allergique : il subsistera des traces de salive sur les textiles. Principe de précaution oblige, tenant compte du fait qu'il nous sera impossible de vérifier que le chat n'a pas été en contact

avec les textiles et que seul un lavage non à sec peut enlever les inévitables traces de salive, il sera donc procédé à un nettoyage humide de tous les textiles du gîte dont le coût vous incombera : alèses, oreillers, protège-canapé. Pour les éléments textiles de grande taille et/ou non protégés, il sera procédé à leur remplacement faute de pouvoir assurer leur nettoyage. Enfin, concernant toujours les chats, le temps nécessaire à ce nettoyage rendant la location impossible, vous vous acquitterez du préjudice subi par le propriétaire.

Toutes les sommes engagées feront l'objet d'une estimation préalable et d'une avance financière par excès par le locataire, la différence sera ensuite rendue, factures à l'appui.

La loi fait que nous ne pouvons pas refuser que vous séjourniez avec votre chat, mais la même loi fait que vous avez l'obligation d'en assumer les conséquences. Nous venons d'en faire le détail, sans préjudice des autres dégradations (griffures, etc...).

L'état des lieux de sortie fera l'objet d'une attention particulière concernant la présence de poils : dans le cas où le ménage aurait été négligé, nous appliquerions un tarif spécial à l'entretien de l'hygiène des locaux pour tenir compte du temps passé à aspirer consciencieusement les coins, recoins, couchages et autres assises : 150€ (cent cinquante euros).

Dans le cas où des éléments textiles (oreiller, canapé, matelas, couverture, etc.) auraient été souillés (urine, déjection,

salissures en profondeur dues à un animal mouillé), nous serions contraints de vous faire payer leur nettoyage s'il est

possible ou sinon l'intégralité de leur remplacement.

Ainsi, vous veillerez scrupuleusement à :

• prévoir une serviette pour sécher votre animal lorsqu'il rentre d'une promenade humide,

• prévoir panier ou cage, couverture, gamelle et autres équipements dédiés

• lui interdire l'accès aux lits, canapé et autres éléments de confort textiles

• ne pas le laisser seul dans le local de rangement dans l'idée d'éviter ces dégradations : ce local est

d'accès partagé avec le propriétaire et ne saurait servir à héberger votre animal !

Par ailleurs, il va de soi que vous ne laisserez sous aucun prétexte votre animal seul dans le gîte, même en cage et

que, à l'extérieur, vous prendrez soin de ramasser ses éventuelles déjections et de reboucher ses trous le cas

échéant. Des frais de ramassage et de remise en état des extérieurs vous seraient également demandés. Pensez aux

enfants qui jouent au sol!

Concernant le risque accru d'infestation des lieux par des puces, vous vous engagez à avoir traité votre animal contre les puces : vous nous ferez donc parvenir une preuve d'un traitement anti-puces en cours de validité. Dans le cas

contraire, nous effectuerons un traitement anti-puces préventif des locaux par fumigène (55m²) à vos frais.

Dans le cas où les dégradations rendraient impossible d'honorer notre contrat avec les locataires suivants, vous vous engagez à supporter le préjudice occasionné à nous et aux autres locataires.

Pour tenir compte du surcoût potentiel lié à d'éventuelles dégradations causées par la présence d'un animal familier, la

caution initialement prévue au contrat de location saisonnière sera majorée. Le propriétaire de l'animal établira donc un chèque de caution spécifique de 500€ (cinq cents euros) joint à cette convention.

Dans le cas où vous n'adhérez pas à cette convention, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande en

raison

• des manquements réglementaires en cause (votre animal doit être en règle, vous avez donc les justificatifs en

votre possession)

• de votre intention a priori de vous dérober à votre obligation légale d'assumer votre responsabilité.

Nous n'étudierons votre demande de dérogation ou d'aménagement de cette convention que dans le cas d'un chien

d'aveugle ou autre motif très spécifique.

Si cette convention est compatible avec votre façon d’éduquer votre chien, si vous êtes prêt à assumer les conséquences

des dégradations éventuelles de votre animal et si vous pouvez nous fournir les justificatifs demandés (qui, en principe,

sont en votre possession), nous vous recevrons avec plaisir avec votre animal dans le gîte.

D'avance, merci de votre compréhension et de votre collaboration.

Le locataire principal

Sa signature suppose qu'il a lu et

approuvé l’intégralité de cette

convention

Récapitulatif des pièces à fournir :

• copies des vaccinations obligatoires à jour

• identité de l'animal et marquage

• le cas échéant selon la catégorie du chien : assurance responsabilité civile particulière et copie du permis de détention

en cours de validité

• preuve d'un traitement anti-puces en cours de validité (sans quoi vous supporterez les frais d'un traitement préventif

des locaux par fumigène)

• chèque de caution spécifique (présence animal) de 500€ (cinq cents euros) au nom du propriétaire de l'animal

• chats : nous consulter pour procéder à une estimation de l'avance (cf. règles spécifiques)